2, 3 et 87 du code procédure pénale ; 3°/ que FranceAgriMer a invoqué un préjudice moral lié à la défense des intérêts de l'Union européenne dont il avait la charge et au nécessaire soutien de l'action

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Poitiers. Sur la fin de non-recevoir opposée par les consortsF... : 2.

11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure

2, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la demande

34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

La commune du Vésinet se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt. 2.

    Taking into account the applicant’s mental disorder and his several attempts of suicide, has his stay in the Hotspot of Lampedusa been in violation of Articles 2, 3 and 8 of the Convention

Roberto A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2,

Par un pourvoi enregistré le 19 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

The applicants complain about a violation of Articles 2, 3, 10 and 11 of the Convention on account of Mr   S.   Didych’s ill-treatment, injuries and death.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 septembre 2011 sont annulés.

que la commission nationale a examiné sa candidature au regard des dispositions de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 3° du décret du 19 février 1970

indépendante des faits qui ont conduit la cour d'appel à déclarer l'intéressé coupable ; que les juges n'étaient donc pas tenus d'y répondre ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles