H..., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à

valide la contrainte délivrée le 3 mars 2016 pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 en son montant réduit s'élevant à 37 804,46 euros représentant les cotisations (33 475 euros) et les

, 2011, 2012, 2013 et 2014, objet des mises en demeure des 28 et 29 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article

, 2011, 2012, 2013 et 2014, objet de la mise en demeure du 26 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L

à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a rejeté, par ordonnance du 28 mars 2013 confirmée par arrêt du 21 janvier

Z... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 14 avril 2010 ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 27 janvier 2011 ; qu'il s'est présenté libre à l'audience criminelle de première

Immo (la société Rea), mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 juin 2016.

; - 394,3 points en 2013 ; - 431,3 points en 2014 ; - 455,6 points en 2015 ; - 130,3 points en 2016 ; - 322,2 points en 2017 ; - 137,2 points en 2018 ; - 397,2 points en 2019 ; - 263,4 points

de la C3S 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - CONDAMNER le GIE CEGELEC LIGNES HTB à verser à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du

X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C...

2014, de 7 436 euros au titre de l'année 2015, de 7 725 euros au titre de l'année 2016, et de 9 000 euros au titre de l'année 2017, son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2017 laissant apparaître

créancier, le débiteur n'aurait pu invoquer les paiements ultérieurs faits par les cautions et les imputer sur la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2011 et le 3 août 2015.

; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution du dossier intervenait à la date du 29 octobre 2013

, 2010, 2011 et 2012.

salarié à lui rembourser les salaires versés entre le 5 décembre 2013 et le mois de mai 2016.

le recours formé par assignation du 22 février 2019 contre les taux 2016, 2017 et 2018, est irrecevable comme forclos. 9.

Après que M. et Mme C... ont conclu, le 16 décembre 2013, puis Mme N..., le 17 février 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code