, 2022 et 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

DÉBATS À l’audience publique tenue le 18 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

de l'article 1225 du code civil ». 3.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, du code civil : 38.

indexation postérieure à 2020 et il apparaît que le montant du loyer est resté identique en 2022 et en 2023, ne passant à 523 euros qu'à compter de février 2024.

MOTIFS Sur la demande de nullité de l'acte de cession et des deux procès-verbaux des décisions unanimes des associés de la SCI La Charvière en date du 10 août 2021 : L'article 1178 du code civil

d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre

le contrat sur le fondement de l'imprévision en application de l'article 1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

leurs dernières conclusions signifiées les 28 août et 05 septembre 2024, les époux [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code

à octobre 2022 au titre des honoraires mensuels convenus à l'article 3 du contrat du 1er novembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 24 juillet 2012, la SA HLM 3F Centre Val de Loire a consenti, par acte sous seing-privé, un bail d'habitation