AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137265acd58014677424e87
16 novembre 1993
16 novembre 1993
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait confirmer, contrairement aux premiers juges, le caractère solidaire de son obligation, sans préciser
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100050
22 janvier 2014
22 janvier 2014
En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Alris Interactive, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive
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