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588 967 résultats pour « article 2021 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265acd58014677424e87

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait confirmer, contrairement aux premiers juges, le caractère solidaire de son obligation, sans préciser

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100050

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Alris Interactive, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100570

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101021

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

X..., l'arrêt retient que ce dernier a recopié la mention rédigée par la Caisse d'épargne prévoyant sa renonciation « au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil » ; que l'article 2021

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00524

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

erronée aux dispositions de l'article 2021 du Code civil étant une simple erreur matérielle, ne pouvant affecter la validité de l'acte et la portée de l'engagement.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cddc25a97f0381f4b16

Appel

26 février 2015

26 février 2015

est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00375

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

de discussion défini à l'article 2298 (anciennement 2021) du code civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

2021 du Code civil, ni soutenu que le cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ1

équence débouté la banque de ses demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101377

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

; 2/ ALORS QUE la mention de l'article 2021 du code civil aux lieu et place de l'article 2298 du même code n'était qu'une simple erreur matérielle résultant de la recodification de certains articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10241

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5b4

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET PRECEDENT, QUI AVAIT DECIDE QUE X..., CAUTION SOLIDAIRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61638742947dd77ae6de0285

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si la SARL n'y satisfait pas lui-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100381

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d7e

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, PRIVER LES EPOUX X...

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580e5

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat ; que, dès

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CA

8e Chambre C

6162dcfecadecb9ef7c7e05a

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec Alris Interactive, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2021 du code civil -lequel n'existait pas au 22 juillet 2006- et non à l'article 2298 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59baa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2021 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon les arrêts déférés, que, par actes du 10 décembre 1985, MM.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5973c

Cassation

22 décembre 1981

22 décembre 1981

CAUION A L'EGARD DU CREANCIER, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, MAIS AUSSI A L'EGARD DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QU'EN STATUANT

Source officielle