Y...) a en être déchargés en application de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) n'a que partiellement fait droit à leurs demandes ; Sur le moyen unique du

n'avait pas commis de faute dans le fonctionnement du compte courant, a violé l'article 2036 du Code civil; Mais attendu qu'analysant l'engagement de M.

ayant causé le préjudice d'emprunteurs surendettés, la cour d'appel a privé totalement sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1217 du code civil. » Réponse

commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription

à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil.

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

700 du code de procédure civile.

V... 25 % de l'acompte de 82 000 euros payé à la banque avec le produit de la vente d'un appartement, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

; qu'agissant sur le fondement de l'article 1167 du code civil, la banque a sollicité l'inopposabilité de ces actes ainsi que la réintégration des biens litigieux dans le patrimoine des consorts [M] ;

Le liquidateur de la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017, alors « que l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

la société Autogage, la cour d'appel a violé l'article 2033 du Code civil ; 2 / qu'en concluant un contrat de nantissement, un contrat de prêt à usage ainsi qu'un avenant au contrat d'assurance aux

été consentie, de sorte que les droits de la banque avaient été anéantis, en dépit du maintien des inscriptions, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil

1231-1 du code civil.

l'article 1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11.