; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes gouvernant la caducité des actes juridiques codifiés à l'article 1186 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016

1844-5 du code civil, les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés et les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à compter

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

au statut du notariat tel que modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, 23, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

2001 du Code civil, jusqu'à leur paiement ou jusqu'au partage de la succession de Mme veuve Y... ; Attendu que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [1] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

, 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 4 avril 2018) « Sur la prescription.