Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

386 du code de procédure civile, le 1er janvier 2021. 10.

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

a condamnés au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2018, contestée par la défense Vu l'article 456, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

[M], la cour d'appel a violé les articles 1843-4 et 1869 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer

Celui-ci a fait délivrer une assignation à Mme B... le 24 septembre 2018 pour l'audience du 11 octobre 2018, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 5.

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt prévu à l'article 380-9 du même Code ; qu'en effet, le délai d'appel principal des arrêts rendus le 16 mars 2001 expirait le lundi 26 mars 2001 et l'appel

.. à rembourser à leur père une somme de 414 501 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil que ces derniers ont assigné, le 18 juillet 2011, M.