Codes de loi français

Article 219-15

Matériel radioélectrique des navires de charge - Zones océaniques A1 et A2 Tout navire doit être pourvu, outre du matériel prescrit à l'article 219-14, à l'exclusion de la RLS par ASN utilisable sur la voie 70 : 1.

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article

Article 2

Toutefois, pour les caisses régionales qui le demanderont et dont le ratio de couverture des risques, mentionné par le règlement n° 85-08 du comité de réglementation bancaire, était inférieur à 5,5% au 30 juin 1987, le prix de ce solde pourra être acquitté

Article 17

Les dispositions concernant les fonctions de commissaire aux comptes suppléant prévues aux articles L. 225-228, L. 821-40, L. 821-41 et L. 821-62 du même code sont applicables.

Article L141-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 32

. - Les informations relatives aux potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-5-3, complétées le cas échéant par celles relatives aux zones d'accélération mentionnées au même article

Article Annexe

010 04 00 00 Licences du personnel. 010 05 00 00 Règles de l'air. 010 06 00 00 Procédures pour les services de la navigation aérienne ― opérations aériennes. 010 07 00 00 Services de la circulation aérienne et gestion du trafic aérien. 010 08

Article 1

ci-après : (En euros) RÉGION COLONNE A COLONNE B Montant Diminution Alsace 636 554 Aquitaine ― 438 293 Auvergne ― 92 181 Bourgogne 332 725 Bretagne ― 54 552 Centre 1 170 513 Champagne-Ardenne 219

Article 219-27

Ces autorisations sont accordées à condition que le matériel satisfasse aux normes de fonctionnement de l'article 219-26 et présente des garanties suffisantes de fonctionnement pour la sécurité du navire. 2.

Article 37

Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes

Article Annexe

Ardennes (08). Aube (10). Calvados (14). Doubs (25). Eure (27). Jura (39). Manche (50). Marne (51). Haute-Marne (52). Meurthe-et-Moselle (54). Meuse (55). Moselle (57). Nord (59). Oise (60). Orne (61). Pas-de-Calais (62).

LEGIARTI000051258028

d'évaluation Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0198 du 26/08

Article ANNEXE

08. 9 Activités extractives n. c. a. (1) 08. 91 Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux. 08. 91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux. 08. 92 Extraction de tourbe. 08. 92Z Extraction de tourbe. 08

Article Annexe

Sous bassin des 4 vallées Bas Dauphiné (RM-08-01) 38 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Sous bassin de l'Aigue brun (DU-13-02) 84 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement

Article Annexe I

Les normes visées à l'article 11 relatives aux couleurs d'identification sont les normes NF X 08-100 à NF X 08-107.

LEGIARTI000026840637

COMMUNES POPULATION POPULATION POPULATION 01 Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui 8 285 8 047 238 07 Dembeni 11 071 10 923 148 08

Article 5-2

directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce les attributions relatives : 1° A la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, par dérogation à l'article 14 du décret n° 2015-219

Article 20

zone franche urbaine dont la liste figure soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 précitée, délimitée par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitée par le décret n° 2004-219