121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance

[W], qu'en effet l'article 414-2 du code civil renvoie au délai quinquennal de l'article 224 du même code, qui prévoit que le délai de cinq ans pour agir commence à courir à compter du jour où le titulaire

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

2229 ancien du code civil devenu l'actuel article 2261.

. 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Il fait valoir que la prescription de trois ans à compter du jugement de liquidation prévue par l'article du code de commerce ne peut rallonger le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil sauf

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.