450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2265 du Code civil, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui a succédé, soit à titre universelle ou particulier

2229 devenu 2261 du code civil.

offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, la jonction des possessions prévu par l'article 2265 du code civil ne se conçoit que dans l'hypothèse où le possesseur actuel entend invoquer à son profit les actes d'exercice du droit accomplis

l'article 2265 du code civil.

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 ; Que selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

785 du code de procédure civile.

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2265, ancien, du code civil ; qu'en effet, comme l'ont énoncé les premiers juges, ce texte ne peut être invoqué que par

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

articles 9, 10 et 11 du Décret du 17 mars 1967, Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du Code civil, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 juillet 2021, Vu le règlement de copropriété et les

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

Sur ce L'article 2265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804, par la suite recodifié à l'article 2272 du code civil par la loi n°2008-561 du 17 juin