code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

623, 624 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

D... prouve qu'il avait connaissance, à ce moment-là, de la donation-partage du 24 août 1994 à laquelle il n'a effectivement pas été appelé ; que l'article 2270-1 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction

aux actions en responsabilité civile extracontractuelle était celui de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil, lequel disposait que ces actions se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation

2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René B..., entreprise René B... et fils, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

Il prétend que l'article 2277-1 du code civil ne peut recevoir application dès lors que l'action exercée est de nature extra-contractuelle puisque fondée sur l'article 1382 du code civil et qu'il ne peut

Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 applicable au litige, les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles relatives à la prescription

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

2277 du code civil alors applicable, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en affirmant que la prescription de l'article 2277 du code civil n'est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2270-1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 Juin 1998, non applicable lorsque la demande a été formée prévoyait que les actions en responsabilité extra contractuelle se prescrivaient

2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'inondation de leurs biens, notamment le 27 juin 1990

2220 du code civil, tandis que MM.

de nature à rendre ceux-ci impropres à leur destination, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement, d'une part, que la réfection

les articles 2221 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

2241 et 2270-1 ancien devenu 2226 du code civil, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le recours