, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 110-4 (ancien) du code de commerce et 2262 (ancien) du code civil ; 2°/ (subsidiaire) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun à

au paiement des intérêts issus du prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2277 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, - la déclarer, en sa qualité d’héritière de Mme [O] [C], propriétaire par l’acquisition de la prescription trentenaire en vertu de l’article 2272 du code civil, du bien suivant : dans un ensemble immobilier

2222 alinéa 2 du code civil issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, en cas de réduction de la durée du délai de prescription (...), ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi

et répartition des charges communes ; que sur la prescription acquisitive, aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet

; Mais attendu que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, s'applique lorsque la créance

L'article 2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et entrée en application le 19 juin 2008 (article 1er du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

que celle-ci était prescrite, en application des dispositions de l’article 1304 ancien du code civil, dès le 8 juin 2013.

[U] [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 2227, 2272 et 2274 du code civil, Vu l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu les articles

quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil ne s'applique pas à la période couverte par l'indemnité d'occupation, - Juge qu'en application de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription

2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ; Attendu que, pour condamner la société Dépôt Européen du Meuble (société DEM), preneur

Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.