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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f22
13 février 2002
13 février 2002
Il estime que seules les dispositions de l'article 2277 du Code Civil (prescription quinquennale) est applicable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301092
30 septembre 2009
30 septembre 2009
X... 204 bouteilles de Château Haut Brion des millésimes 2000, 2001, 2002, 2003, Alors d'une part que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque le loyer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100509
20 mai 2010
20 mai 2010
prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, est effectivement applicable aux intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201311
9 juillet 2009
9 juillet 2009
extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil alors applicable n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; D'où il suit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01792
29 octobre 2013
29 octobre 2013
455 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil ne s'applique pas seulement lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85562
2 mars 2001
2 mars 2001
Appelante, la SCI LA CARDEC a conclu le 12 septembre 2000 au rejet de la demande soutenant l'action qui porte sur la période antérieure à cinq ans est prescrite par application de l'article 2277 du Code
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa36
10 octobre 1979
10 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300369
25 avril 2007
25 avril 2007
2277 du code civil, ensemble l'article 1256 du même code ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300276
24 février 2009
24 février 2009
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101059
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Alors que d'autre part la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e591
20 novembre 2001
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription de 5 ans
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5194f
7 mars 1990
7 mars 1990
irrecevable sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que cette créance n'étant pas une créance périodique soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895be
12 septembre 2007
12 septembre 2007
2277 du code civil ; que le premier juge a retenu, de façon erronée, un taux d'intérêt de 11,400 % au lieu de 14,400 %.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1989:C3389
18 mai 1989
18 mai 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47ccc
21 mars 2002
21 mars 2002
Sur le second moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt en date du 6 mai 1980, prononçant le divorce des époux Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346
31 mars 2015
31 mars 2015
2277 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne s'applique pas
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7a6
27 mars 2001
27 mars 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et 52 autres salariées de la Caisse primaire
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c4681d
11 décembre 1996
11 décembre 1996
également sur le loyer du troisième trimestre 1980 pour avoir fait l'objet d'une demande antérieure à l'année 1991, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234549
15 mars 2019
15 mars 2019
D'une part, la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite telle
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3e
15 mai 2008
15 mai 2008
prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, - d'appliquer aux intérêts la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, - en toute hypothèse de condamner la SA BNP PARIBAS
Source officiellePage 16 sur 523