2229, 2261 et 2272 anciens du code civil applicables en l'espèce ; 5) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 19 mars

doit être interprété comme n'ayant pas statué au fond au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, il est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions de la SCI invoquant expressément ces dispositions

à l'exclusion de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ; ALORS QUE la Cour d'Appel, dès lors qu'elle constatait elle-même que, comme l'avaient montré les époux X... dans leurs

2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ; 2°/ que la loi

en application de l'article 2270-1 du code civil.

B... : Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier

2270-1 du code civil applicable au jour de la survenance de l'accident de M.

1134 et 1326 du Code civil ; 6° que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à tout ce qui est dû à des termes périodiques ; qu'aux termes de l'accord du 21 mars 1988, la réduction du loyer avait

QU'ILS TENAIENT BIEN POUR APPARENT LEDIT TROUBLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS A POUR POINT DE

des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008, applicable à la cause, la prescription d'un immeuble

et 2270-1 dans sa rédaction applicable, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les dispositions

DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE, LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT SEULS INVOQUES, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHESE

2277 du code civil c'est) à la condition que par convention ou jugement, il ait été prévu un paiement par termes périodiques " (arrêt page 4, § 3), la cour a ajouté à l'article 2277 du code civil une

1792 et 2270 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2277 dans sa rédaction applicable en 2001 et 2002, époque à laquelle ont été versées les primes annuelles d'

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure civile prévoit que l'action possessoire doit être exercée dans l'année du trouble

L'article 2229 du même code précise que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli Enfin l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable prévoit