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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137220fcd580146773f9e36
3 novembre 1993
3 novembre 1993
A... a souscrit une assurance du troupeau auprès de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA) de Reims, l'article 23 de la police obligeant l'assuré, lorsqu'un animal était ou semblait
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027010315
30 janvier 2013
30 janvier 2013
de l'Ordre des géomètres-experts, présenté par M.A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee29f
11 mai 1988
11 mai 1988
23-9 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que, "d'une part, pour déterminer si les locaux sont affectés exclusivement à usage de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300568
5 mai 2009
5 mai 2009
cet article 23 ne sont pas en cause, pour ce qui est de la sémantique adoptée ; qu'en effet, les intimés remplacent seulement la violation de l'article 10 par cet article 23 du règlement de copropriété
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f1d
13 avril 1976
13 avril 1976
A LA SOCIETE COTTAREL ET CLAVEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DES LOYERS, ONT UNE PORTEE GENERALE, A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4247e
26 mai 1977
26 mai 1977
23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE FAIT
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4532f
30 octobre 1990
30 octobre 1990
23-6 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur, en présence d'une modification notable d'un des facteurs d'évaluation de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret précité
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c7e
5 janvier 1978
5 janvier 1978
23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE REGLE IMPERATIVE A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7 N'APPORTE PAS DE DEROGATION DE PRINCIPE, QUE, SI LA REGLE DE LA LIMITATION DU TAUX DU LOYER, TELLE QU'ELLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00851
21 mars 2012
21 mars 2012
- Le second point de droit à examiner est celui de l'avantage conventionnel référencé à l'article 23 bis de la convention collective applicable : Vu l'article 23 bis de la convention collective applicable
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41b99
19 novembre 1975
19 novembre 1975
7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUE, POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LA MODIFICATION DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DOIT S'ETRE PRODUITE PENDANT LA PERIODE
Source officielleciv3
61372193cd580146773f4edb
16 octobre 1991
16 octobre 1991
ces locaux avaient bien été construits en vue d'une seule utilisation et s'ils ne pouvaient pas être transformés pour l'exercice d'un autre commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421af
8 novembre 1976
8 novembre 1976
7, N'IMPLIQUENT UNE SUBORDINATION DE CE TEXTE A L'ARTICLE 23-6, SI BIEN QU'EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 EN CONSIDERATION DE L'EXCEPTION PRETENDUE QUE CONSTITUERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c4836b
29 septembre 2004
29 septembre 2004
d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans" ; qu'en conséquence, les dispositions réglementaires de l'article 23-8 du décret susvisé selon lequel le prix du bail des locaux monovalents
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2022:103
22 février 2022
22 février 2022
7 – Droit au respect de la vie familiale – Article 24 – Intérêt supérieur de l’enfant – Absence de violation des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux du fait de l’irrecevabilité de la
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47652
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ensemble l'article 23-3 de ce texte ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c63
2 décembre 1992
2 décembre 1992
23-6 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'au préalable la commission départementale de conciliation prévue à l'article 23-6-1 ait été consultée ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00571
2 mars 2011
2 mars 2011
par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de la condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00572
2 mars 2011
2 mars 2011
par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de la condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02160
26 octobre 2011
26 octobre 2011
dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01085
28 mai 2014
28 mai 2014
X... au titre des jours fériés tombant un samedi, a retenu que, s'agissant des jours fériés coïncidant avec un samedi, les dispositions de l'article 23 de ladite convention collective permettaient au salarié
Source officiellePage 16 sur 34794