, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées

R. 57-7-34 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 233-2 du code pénitentiaire, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas intervenus à l’occasion de son travail ; la matérialité

-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail * EXÉCUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTÉRIEURE

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 du Code

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

L. 231-8, 231-8-1 et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marcel Z... pour l'infraction de sanction abusive de l'exercice

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

L. 233-1 (dans sa rédaction alors applicable), R. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions,

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L.

L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, des articles 407 du Code rural ancien ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement, en tant qu'il condamnait le demandeur à faire réaliser à ses frais

Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire

L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13.

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.