TA38 · 5ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2020 et le 27 juin 2022, Mme E C et Mme D C, représentées par Me Chopineaux, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux en zone agricole ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mmes C soutiennent que : 
 - les documents composant le PLUi sont inintelligibles, ainsi que l'a relevé la commission d'enquête et n'ont pas permis au public de faire valoir ses observations et d'être informé ; l'enquête publique a été organisée sur la période estivale ; 
 - le classement des parcelles est contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ; il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et d'erreur manifeste d'appréciation ; le classement est contraire à la définition de la zone U et de la méthode de délimitation des secteurs urbains présentée dans le rapport de présentation ; la zone agricole à fort intérêt agronomique est en voie d'urbanisation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2021, le 10 janvier 2022 et le 22 août 2022, la communauté d'agglomération Grand Chambéry, représentée par Me Ducroux conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de légalité externe sont irrecevables puisqu'aucun moyen de légalité externe n'a été soulevé dans le recours gracieux ; leurs moyens de légalité externe impliquent que les requérants ont entendu saisir le tribunal de conclusions d'annulation totale, partant irrecevables ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Chopineaux, représentant Mmes C, et de Me Mouakil, représentant la communauté d'agglomération Grand Chambéry. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérantes a été enregistrée le 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une délibération du 18 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant également plan de déplacement urbain et plan local de l'habitat. Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux en zone agricole. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'enquête publique : 
 2. D'une part, si effectivement l'enquête publique relative au PLUi en litige a été organisée du lundi 17 juin 2019 au jeudi 8 août 2019, aucune disposition législative ou règlementaire ne s'oppose à la tenue d'une enquête publique au cours de la période estivale. 
 3. D'autre part, contrairement à ce qu'affirment les requérantes, la commission d'enquête n'a aucunement qualifié le dossier d'enquête publique d'inintelligible. Les remarques de la commission d'enquête se sont bornées sur ce point à faire état de ce que les documents graphiques du dossier d'enquête publique étaient difficiles à appréhender de même que le repérage des parcelles en raison de leur échelle et de l'ancienneté des plans cadastraux utilisés comme supports, qui ne comportaient pas certaines constructions nouvelles. Mais ces éléments ne sont pas de nature, à eux seuls, à démontrer que le public aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses observations au cours de l'enquête publique ou qu'il n'aurait pas disposé d'une information complète. En effet, il résulte de ce même rapport que les lacunes des plans papier ont été compensées par la mise à disposition d'un outil cartographique numérique. De sorte que le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles H n°230, 231, 232, 234 et 358 en zone agricole : 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Les requérantes sont propriétaires des parcelles visées dont une partie, présentant une surface d'environ 1 700 m², a été classée en zone agricole. Cette portion de parcelle s'ouvre au nord-est sur une vaste zone agricole à laquelle elles sont physiquement rattachées et dont l'intérêt agricole est établi par la carte des enjeux agricoles. Leur affectation à un usage de jardin d'agrément, le fait qu'il existe en limite de ces parcelles une trame verte à protéger ou encore le fait qu'elles soient en continuité de la zone Ugi au nord sont neutres dans la mesure où ces parcelles constituent avec celles qui lui sont attenantes au sud-est, une zone tampon de protection pour la vaste zone agricole sur laquelle elles s'ouvrent. Il apparaît que les auteurs du PLUi ont fait le choix de ceinturer la zone urbaine à l'ouest, dont sont séparées ces parcelles par une route, en créant une zone urbaine Uge sur des parcelles non construites et dans le même temps de protéger la zone agricole au nord est, en limitant l'extension de l'urbanisation. Ce classement délimite donc l'urbanisation au plus près de l'existant, conformément au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du PLUi tendant à fixer des limites durables à l'urbanisation aux franges du cœur d'agglomération afin de limiter les conflits d'usages et la pression foncière sur les espaces agricoles, de sorte que ce classement n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. D'autre part, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. En se bornant à se prévaloir de deux orientations du projet d'aménagement et de développement durables sans analyse globale des orientations à l'échelle du territoire, les requérantes n'articulent pas utilement leur moyen. 
 6. Enfin, les requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir de la définition des zones urbaines par le PLUi qui ne peut avoir pour objet ni pour effet d'empêcher les auteurs du PLUi de créer des zones tampons pour la protection des zones agricoles alors que le projet d'aménagement et de développement durable prévoit également la protection de celles-ci contre la pression foncière. De même la méthode de délimitation des zones urbaines évoquée dans le rapport de présentation ne constitue qu'une méthode de travail au regard des partis pris d'urbanisme exprimés par les auteurs du PLUi dans le projet d'aménagement et de développement durables. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mmes C aux fins d'annulation de la délibération du 18 décembre 2019 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande les requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes C une somme de 1 200 euros à verser à ce même titre à la communauté d'agglomération Grand Chambéry. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   : La requête présentée par Mmes C est rejetée.Article 2     :Mmes C verseront à la communauté d'agglomération Grand Chambéry une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme D C et à la communauté d'agglomération Grand Chambéry. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. B 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006410