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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372398cd5801467740bd2e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093e5

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcée que lorsque les

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740537f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372132cd580146773f1c47

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe656

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle

Source officielle
CC

civ2

é, par motifs propres et adoptés, que les faits retenusc/M. Y

61372298cd580146773feeae

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

242 du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits retenus contre M.

Source officielle
CC

civ2

61372232cd580146773fafe6

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

242 du Code civil ; alors que, d'autre part, et subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait considéré que les fautes de la femme étaient excusées par celles du mari, elle ne pouvait relever

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcea

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110364

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Madame [Z], épouse [W], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en divorce qu'elle a présentée sur le fondement de l'article 242 du code civil. 1.

Source officielle
CC

civ2

Y... aux torts partagés, sans constater que les faits retenusc/M. X

61372366cd580146774093e4

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042f0

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f9

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbba

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables

Source officielle
CC

civ2

61372333cd58014677406baa

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31d2

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. C

61372140cd580146773f23b7

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

C. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par les époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

61372124cd580146773f1505

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d2

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par l'époux pour

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff83

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., dont une précédente demande en divorce

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f09bc

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux

Source officielle

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