Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable â l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L, 2437 est précédé de l'envoi par l'organisme

Se référant à l’article 243c § 2 dudit code, la cour ne motiva pas sa décision davantage. 9. Le 18 décembre 2003, le requérant attaqua la décision de la Cour suprême par un recours constitutionnel.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même

PHOENIX, - de juger, en conséquence, que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2435 du Code civil, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque n'était plus requis pour la

700 du code de procédure civile.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent

des droits de l'homme et les articles 1131 et suivants du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[J] [F] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2007.

700 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

47 du code civil.

[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-3, 1°, b), du code de la propriété intellectuelle : 5.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.