Codes de loi français

Article 29-1

I.-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 88

I.-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 16

I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.

Article 33

4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.

Article 3

article L. 4122-6.

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

I.

Article R2131-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

I de cet article transmettent aux biologistes médicaux effectuant les examens prévus au 1° du I du même article les données nécessaires pour le calcul de risque ; 2° A des fins de contrôle de qualité des examens mentionnés au I de l'article R. 2131-1

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

I.

Article 13

I. - (article modificateur) II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.

Article L310-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57

I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de

Article 323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

I.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

I.

Article L162-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

I.

Article 151

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

Article R22-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-9 sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet de la société pour une durée de dix ans.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-15 II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R3131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 dont le niveau de gravité est très élevé, les missions mentionnées au I du même article sont exercées par des établissements de santé de référence nationaux désignés par arrêté

Article D752-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :