, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En vertu de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

1146 et 1147 du code civil, le garagiste, qui en vertu de l'article 1710 du même code, est lié à son client par un contrat d'entreprise par lequel il s'oblige à assurer certains services d'entretien et

700 du code de procédure civile.

[Z] avec mission de déterminer le prix définitif des actions cédées selon les modalités convenues par les parties, au visa de l'article 1592 du code civil .

conformément aux lois de procédure. » Article 272 «   1.

270 et suivants du code civil, au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 150 000 euros, - ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir en marge des actes d'état civil, - ordonner

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

272 du Code civil, lequel ne distingue pas selon que le patrimone de chacun des époux résulte ou non de leur propre labeur ; alors, qu'en outre, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences

Le tribunal a en outre rappelé les dispositions de l'article 1362 du code civil selon lesquelles constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

4 du code de procédure civile.

[B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société TF1 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 312-2 et L. 312-12 du Code de la consommation ; qu'enfin, en laissant sans réponse le moyen selon lequel le CIP faisait valoir qu'il avait immédiatement mis à la disposition des époux l'intégralité

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1147 du code civil.