270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est

était récupérable sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la SCI La Saulière récupérait effectivement de la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Mme [C] [J] fait grief à l'arrêt de limiter à 15 000 euros sa prestation compensatoire, alors « qu'il résulte de l'article 271 du code civil que le juge ne peut prendre en considération pour calculer le

et l'absence de situation professionnelle de l'épouse, les ressources de chacun des époux, sans prendre en considération les besoins de madame Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'articles

270 dispose en son dernier alinéa : « toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le

Greffier, Vu la requête de la société SDD IT CONSULTING SARLU, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

... sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si celui-ci ne bénéficierait pas, en outre, d'une retraite confortable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

compensatoire, sans inviter les parties à produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article

attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

demandees : Considerant, en premier lieu, que les operations realisees par les organismes a caractere social ou philanthropique etaient exonerees de la taxe sur les prestations de services par l'article

MOTIVATION L’article 271 du code de procédure civile dispose qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la

2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 reprises sous l'article 271 A du code général des impôts qui, selon elles, enfreignaient les règles fixées par la sixième directive du Conseil

Aux termes des dispositions des I et II de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

X... sans faire référence à celle que son ex-épouse était tenue de fournir, en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que