aux torts exclusifs du mari, a condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles

C... a sollicité, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, son inscription sur la liste des conseils juridiques en application des dispositions de l'article 5-

cassation

constant et reconnu que les autres factures, qui ne correspondaient à aucune prestation de l'EURL AH Conseil ont été pourtant comptabilisées alors même qu'Alain X... ne pouvait, en application de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 721 et 1649 nonies-II du Code général des impôts, 265-III de l'annexe III alors

. - Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].

. - Produits d'origine agricole - Exonération de l'article 271-38..

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 2.

271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du même

ou au regard des circonstances particulières de la rupture, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure

. - Marché d'intérêt national exploité en régie par la ville de Cavaillon [article 271-37 du C.G.I.].

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

(conclusions d'appel signifiées le 29 mai 2012, p. 8 alinéa 8) ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale

réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.