Conseil d'État · 8 SS — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611147
- Date
- 25 janvier 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Produits d'origine agricole - Exonération de l'article 271-38.. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Produits d'origine agricole n'ayant donné lieu à aucun acte de production [art. 271-38.] - Ventes des produits obtenus après battage du lin.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel