avait été alloué en application des dispositions du I de l'article 275 du code général des impôts au titre des années 1997 et 1998 ; qu'en conséquence, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

244 du code civil.

270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 500 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

271 du code général des impôts : "1.

270 et 271 du code civil.

Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du code de procédure civile s'appréciant en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, l'article 910-4 ne fait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de plus fort l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour fixer comme il l'a fait, le montant

270 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce est prononcé ; que pour refuser de tenir compte

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

271 du code général des impôts : "1.

exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération

266 du code civil.