Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : (...) 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28, de l'article 28 bis ou de l'article

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la notification fondée sur l'article 28 et de constater qu'un nouveau bail s'est formé entre les parties en application des dispositions de ce texte, alors

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 28 EC and 30 EC - Directive 65/65/EEC - Food preparations containing vitamins A, D or K or minerals in the chromate group or containing more

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, des agents des services fiscaux peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, sur réquisition

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE

71 du code des marchés publics, ensemble l'article 28-1 de l'accord professionnel du 18 avril 2002 ; 2°/ que la régularité d'un transport suppose que soit répété, selon un rythme à l'avance, un circuit

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

écarter le moyen tiré d'une violation de l'article 28 bis de la convention collective faute d'entretien préalable car une lettre d'Euravie en date du 28 juillet 1989, reçue le 3 août 1989 par M.

AMNISTIEES NONOBSTANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES AMENDES ENCOURUES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 NE SUBORDONNE PAS L'AMNISTIE AU PAIEMENT DE L'AMENDE ; QUE L'ARTICLE 19

une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 28 de la convention collective précitée stipule notamment que : "les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, dont

l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel de même que l'article 1134 du Code civil ; 3° il n'y a pas discrimination prohibée de la part de l'employeur, dès lors qu'en cas

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 28 bis et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques

A... et Mme B... une proposition de contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les ont assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que M.

COURS DE L'ANNEE ET LE LOYER MINIMUM ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRENEAU ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du personnel", est applicable en la cause ; qu'il apparaît qu'en dépit des dispositions dudit article 28, la société JRI Maxant n'a à aucun moment recherché d'éventuelles possibilités de reclassement

de tirer les conséquences qui s'attachaient à la forme du marché, que ses constatations étaient inaptes à écarter, et a violé l'article 77 du code des marchés publics, ensemble l'article 28 de l'accord