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COURS DE L'ANNEE ET LE LOYER MINIMUM ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRENEAU ET FILS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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du personnel", est applicable en la cause ; qu'il apparaît qu'en dépit des dispositions dudit article 28, la société JRI Maxant n'a à aucun moment recherché d'éventuelles possibilités de reclassement

de tirer les conséquences qui s'attachaient à la forme du marché, que ses constatations étaient inaptes à écarter, et a violé l'article 77 du code des marchés publics, ensemble l'article 28 de l'accord