Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale : 5.

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

La Cour a conclu à l'unanimité à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales et de l'absence de recours effectif. Elle a également or

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La Cour a radié l'application concernant le demandeur décédé et a déclaré irrecevable le reste de l'application pour les griefs restants, au motif qu'ils étaient soit déjà examinés, soit non fondés.

au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dès lors que l'appel interjeté et les conclusions déposées poursuivent l'objectif unique d'obtenir

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH Il ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 06 juin 2007 que : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large

544 du code civil, ensemble l'article premier du Premier Protocole additionnel à la CEDH. » Réponse de la Cour 9.

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

Les demandes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Il produit deux attestations d’hébergement. - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [Y] [Z] alias [Y] [B] est en couple avec une ressortissante française avec laquelle il

les articles 56-1 al. 2 et 56-1-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'à tout le moins, il résulte de l'article 8 de la Convention

Hmidi a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1/ la violation de l'article R 552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/ la violation des articles

des articles 15 et 16 du NCPC et de l'article 6-1 de la CEDH ; Que ces moyens ont été examinés par le juge des libertés et de la détention qui y a répondu, en les écartant, par des motifs pertinents