d'appel a violé les articles 1122 du Code civil et 223-5 de la convention collective ; alors, en outre, que l'arrêt ne conteste pas que l'article 223-5 de la convention collective laisse l'initiative

¿ délocalisé » ; que l'accueil « délocalisé » visé à cet article 1er concerne, par définition, les hypothèses, visées à l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel

retiennent encore que l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit une répartition de 60 % à la charge de

Avenant du 27 janvier 2023 relatif à la révision de l'article III.3 « Gratification » de la convention collective

coefficient 255 ; qu'il a été licencié pour inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise le 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article

Accord d’entreprise n° 2025-05 sur l’aménagement des dispositions de l’article 8-3-4 de la convention collective de l’UES Arkade

l'article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'

particulière est due du seul fait qu'elle est subie ; qu'ayant constaté que l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale accorde une prime

3-8 de la convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire était réglée aux salariés en deux versements, l'un en juin, l'autre en décembre, l'URSSAF de Douai, aux droits

l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Reims rendu sur des demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire ou au repos équivalent sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article XVI-3 de la convention collective, qui traite de l'adhésion à celle-ci : " Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au plan national

avait été augmenté et prenait en compte les temps de pause en application de l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 26 de la Convention collective de la Métallurgie Drôme Ardèche

Avenant n°10 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"

Avenant n°6 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"

Avenant n°9 au protocole d'accord portant adaptation du Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports et Manutention"

Avenant n°8 du protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"

Avenant n°7 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris, d'une part, d'une fausse application de l'article