prêt notarié du 20 janvier 1983 comprenait en page 3 une clause "garanties" prévoyant un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce, la caution solidaire de M.

Après avoir réglé des sommes aux prêteurs, la caution a assigné M. et Mme [V] en paiement, sur le fondement de son recours personnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; que celle-ci a résisté en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt d'avoir dit la Caisse recevable et bien fondée à agir

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en lui faisant signer des engagements de caution disproportionnés par rapport

solidaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur l'hypothèse, non démontrée, que M. et Mme [Q] auraient volontairement fait le choix

qui fournit un crédit spécifique partiel au maître de l'ouvrage est tenu de s'assurer que celui-ci a fourni aux entreprises le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1, alinéa 3 du code civil

sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts échus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le créancier ne peut poursuivre l'exécution

[S] ne conteste pas son engagement de caution de 3 000 € du 7 octobre 2020.

[S] pour la même somme, mais assortis d'un terme au 28 février 2015. 3.

pris sur le matériel ou d'une autre garantie, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du

; qu'en ne procédant pas à cette recherche nécessaire, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

Y... de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution du 4 mai 2011 ; Aux motifs propres que « sous le visa de l'article 1326 du code civil, M.

Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens

14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que la détention par le créancier du titre constatant le cautionnement n'est pas un élément de l'existence de l'obligation et que le cautionnement donné par une

la banque avait bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, la cour d'appel en a

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en jugeant que, pour l'acte de cautionnement du 11 août 2010,

Pour chacune des résidences à construire, la société Groupement français de caution (le GFC) a fourni une garantie d'achèvement, contre-garantie par les cautionnements de M. [E] et M. [T]. 3.