L’engagement de caution conclu par Madame [W] le 8 mars 2005 contient un article 3 intitulé « opérations garanties » lequel stipule que « la caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné

L’engagement de caution conclu par Monsieur [O] le 1er mars 2007 contient un article 3 intitulé « opérations garanties » lequel stipule que « la caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné

[U] expose que l'article 3 du cautionnement, en ce qu'il prévoit une possibilité de déchéance du terme à l'encontre de la caution en l'absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur, enfreint le

  Selon lui, les dispositions qui concernent le mode de scrutin (article 3), le cautionnement exigé des listes (article 11), la prise en charge par l'Etat des dépenses de propagande (article 18) et

de la société emprunteuse » motifs pris de ce qu'aux termes de l'article 3 des actes de cautionnement, l'arrivée du terme n'emportait décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette

X... et Y... à lui payer chacun la somme de 40 452,84 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 1993 alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 3 des actes de cautionnement

3 de l'engagement de caution subordonnent expressément la mise en jeu de la garantie à l'envoi d'une lettre de mise en garde au constructeur et une copie par envoi recommandé au garant ; qu'en omettant

    Décision de la Cour   La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 5 § 3, une caution ne peut être exigée que tant que la détention reste justifiée, et que les autorités doivent consacrer

justifié sa décision au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 3°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

au droit de propriété du créancier bénéficiaire de la sûreté ; qu'en jugeant que le cautionnement était nul au motif que " le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'a

mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

qui ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure ; que la seconde partie du cautionnement est restituée, conformément à l'article 142-3 du Code précité, soit en cas de non-lieu, soit en cas de condamnation

à l'exclusion du cas de la liquidation judiciaire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 2013, 2015 du Code civil, ensemble les articles 56 et 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3

poursuivies dès lors que la créance invoquée est née postérieurement au terme stipulé ; Attendu que l'équivoque que cette clause est susceptible de susciter se trouve dissipée de manière nette par l'article

conformément à l'article 1799-1 du Code civil, que le cautionnement du 19 octobre 2017 répondait à l'injonction adressée à la SCI HECTOR BERLIOZ, les juges du fond ont violé les articles L.131-3 et L.

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les cautionnements donnés par M.

L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La banque fait grief à l'arrêt, les cautionnements ayant été annulés, de la débouter de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre M.