contrats de crédit-bail conclus postérieurement à l'acte de caution du 19 février 1999, a violé l'article 2015 du code civil ; 3 / que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable

157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 3°/ que si l'article 157, paragraphe 4, TFUE autorise les États membres

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de l'entreprise dont ils faisaient partie, visés par l'article L. 435-5, alinéa 3, du Code du travail, qui représentent leur établissement au comité central d'entreprise de l'entreprise d'accueil, sont

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le statut de VRP ne peut être attribué qu'autant qu'un secteur fixe, non susceptible d'être modifié par l'employeur, a été attribué au salarié ; que

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L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence des difficultés économiques s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette

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