X... aurait effectivement visités seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 35 de la loi du 9 juillet

seule juridiction administrative de connaître ; que la cour d'appel ne pouvait trancher cette question sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3

contrats de crédit-bail conclus postérieurement à l'acte de caution du 19 février 1999, a violé l'article 2015 du code civil ; 3 / que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable

157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 3°/ que si l'article 157, paragraphe 4, TFUE autorise les États membres

L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.

de l'entreprise dont ils faisaient partie, visés par l'article L. 435-5, alinéa 3, du Code du travail, qui représentent leur établissement au comité central d'entreprise de l'entreprise d'accueil, sont

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le statut de VRP ne peut être attribué qu'autant qu'un secteur fixe, non susceptible d'être modifié par l'employeur, a été attribué au salarié ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

prévue au contrat. 3.

L. 121-1 du Code du Travail; alors enfin, que la présomption posée à l'article L. 122-3-1 ancien du Code du travail est une présomption simple, et que l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve

Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée déterminée conclus sur la période du 27 octobre 1998 au 12 décembre 1999 pour effectuer des remplacements au sein des groupes de gares du district d'Artix

Son contrat de travail a été rompu le 22 août 2019 à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. 3.

85, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de représentant par créations d'un pool de représentants englobant votre propre secteur et certains départements voisins" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27

septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence des difficultés économiques s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette

3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les instances représentatives du personnel, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes