salarié, et a néanmoins dit que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article

l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles

L'action a été engagée par le ministère public suivant assignation du 19 mars 2013 dans le respect du délai de 10 ans prévu par l'article 321 du code civil à compter de l'entrée en vigueur de la loi du

II, le découvert garanti ayant été porté à 1,812 milliard de francs pour trois frégates, d'autre part, bénéficié, au sens de l'article 321-1 du même code, des produits de ces délits. 10.

mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation des biens recelés, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION CETTE CONSTRUCTION NOUVELLE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET N° 74-1024 DU 25 NOVEMBRE 1974, CODIFIEES A L'ARTICLE

QUATRE-VINGT-DIX JOURS A COMPTER DE CET ACHEVEMENT, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION CETTE CONSTRUCTION NOUVELLE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET N° 74-1024 DU 25 NOVEMBRE 1974, REPRIS A L'ARTICLE

LOI ETRANGERE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE TUTEUR DE LA MINEUR A DEMANDE A ETABLIR LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE CETTE DERNIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu, qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi Vu l'article

309, 321 et 326 du Code pénal, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir l'excuse de provocation et a déclaré X

non-paiement des loyers dus à la commune d'Hénin-Beaumont par la société VAJ exploitant le restaurant le Cèdre bleu ; Attendu qu'il est envisagé de relever d'office le moyen, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 322 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse

, le 7 septembre 1999, à MONTROUGE, PARIS, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10

nuire aux créanciers ou à des tiers ; que la cour d'appel n'a pas relevé que Jean X... avait nui ni même voulu nuire à ses créanciers " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2002, qui, pour recel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1997 et 1998, à ROUILLY SAINT LOUP (l0), (NATINF 7215), infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1,AL.2, 3111 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal