EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 février 2026, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant

700 du code de procédure civile.

L. 331-4 du code rural.

Il demanda l’ouverture de la procédure prévue par les articles 330 et 333 du code civil. 8.     Le 16 décembre 2014, la première requérante et G.C. furent entendus par le tribunal.

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil

Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,

700 du code de procédure civile.

121 du code de procédure civile ; qu'aux termes des articles 117, 119, 120 et 121 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité

de conclure des conventions de PUP avec les opérateurs porteurs de projets dans ce périmètre au regard de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - la commune disposait de l’ensemble des éléments

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal ancien, 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

786 du Code de Procédure Civile).