liste de l'article 335 du code de procédure pénale, qui exclut, notamment, que puisse être reçue sous la foi du serment la déposition de la femme de l'accusé, est limitative ; que Mme Rabia D...n'était

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

le précédent décompte produit par la Caisse, cet organisme n'avait pas fourni de nouvelles prestations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles

(GERMAINE), INCULPEE D'INFRACTION A L'ARTICLE 333, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE 13 DECEMBRE 1966, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE

310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans

Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les termes de l'articles 335 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a procédé à l'audition

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 334, 334-1, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

requête en retranchement de condamnation à réparer le préjudice matériel des consorts X... ; que la cour d'appel aurait méconnu que ceux-ci s'étaient prévalus, en leurs conclusions du 7 mars 1995, de l'article

47 du code civil est inopérant ; Considérant que si la souscription d'une déclaration de reconnaissance d'enfant naturel établit, en application de l'article 335 du code civil, le lien de filiation de

MINISTERIEL DU 25 MARS 1960 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 335, 336, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 11) que

premier moyen du pourvoi n° V 05-11.285, pris en ses deux premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-11.286, pris en sa première branche, après avis donné dans les conditions de l'article

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code

arbitral, les parties se sont expliquées sur ce conflit et sur le moyen de le résoudre si son existence était avérée ; que c'est ainsi que CRH a sollicité qu'il soit fait application dans ce cas de l'article

aucune violation des dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen ; Que l'audition sous serment de Claudine Y..., à supposer qu'elle ait eu la qualité d'une des personnes désignées à l'article

du mariage », au sens de ces dispositions, s'entendent des enfants nés après le mariage ou avant le mariage, dès lors que, dans cette dernière hypothèse, ils ont été reconnus par le père au sens de l'article

dont les noms sont indiqués au moyen ; qu'en toute hypothèse, Jeanne A... étant sa mère et Roger X... son père adoptif, ce que constate le procès-verbal des débats, ne pouvaient, en application de l'article

331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne " tous les témoins ont été successivement appelés de leur