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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374
4 mai 2016
4 mai 2016
334 et 465 du code des douanes, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de cette
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c164
18 décembre 1986
18 décembre 1986
", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427
5 mai 2009
5 mai 2009
de remboursement par l'administration douanière est fondé, l'arrêt retient que l'article 890 n'est pas un texte spécial, mais un texte d'application du code des douanes communautaire, et en déduit qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
1 septembre 2011
le commissionnaire en douane aux termes de l'article 201 du Code des douanes ; Considérant enfin que les sociétés intimées reprochent à la société Gondrand d'avoir tardé à leur faire connaître la réclamation
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d218
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5c7
30 mars 1992
30 mars 1992
423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00905
13 octobre 2009
13 octobre 2009
sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c5d
6 juin 1991
6 juin 1991
L. 318, L. 319 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) qu'en cas de reprise d'activité le service de la pension est suspendu, que d'après l'article 14 des conditions générales la rente est servie
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3c
22 janvier 1990
22 janvier 1990
elle l'a fait pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; " 2°) alors que en tout état de cause l'arrêté du 11 décembre 1981
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534
28 mai 2013
28 mai 2013
450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200819
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdcc
16 mai 1988
16 mai 1988
406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ba
16 février 2000
16 février 2000
et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e928
21 juin 1973
21 juin 1973
PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officiellecomm
613724a4cd580146774172d3
11 octobre 2005
11 octobre 2005
, par un moyen pris de la violation des articles 2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c37
29 mars 1989
29 mars 1989
336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation
Source officiellecr
61372598cd5801467741f148
2 octobre 1997
2 octobre 1997
X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque
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6079a83d9ba5988459c4c339
12 novembre 1986
12 novembre 1986
426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcf59
8 mars 1995
8 mars 1995
(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.
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