243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de M.

à l'article 367 du code des douanes.

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

1992 et suivants du Code civil, subsidiairement, dire et juger prescrite, en application de l'article 354 du code des douanes, toute demande de l'administration portant sur des expéditions antérieures

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de

de Mme X... à 3 360,08 francs, la cour d'appel a porté ce taux à 83,19 %, violant ainsi le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que, selon l'article D. 355-1, alinéa 2, du Code de

352 ter du Code des douanes n'est donc pas applicable, seul l'article 352 qui prévoit qu'"aucune personne n'est recevable à former contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

des taxes selon l'article 352 du code des douanes pour les années 2004, 2005 et 2006 avant que l'obligation de remboursement découlant de la décision de la CJCE du 29 mars 2007 ne soit née.

Aux termes, d'autre part, de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie

TAXES, QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES

357 bis et 358-2 du Code des douanes) ; qu'en l'occurrence Joseph X... a formé opposition aux contraintes qui lui ont été signifiées le 4 décembre 1991 ; qu'il convient de relever que le tribunal d'instance

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violation de l'article 369. 4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant