Scarfogliero, demeurant 5, rue Puy de la Batie, 42600 Montbrison, 21 / de la société Coplan, dont le siège est 1290, route de Sagolles, 34980 Combaillaux, 22 / de la société Socotec, dont le siège

Christian J..., demeurant à Mouzon (Ardennes), route nationale ; 40°) Mme Anny U... épouse J..., demeurant à Mouzon (Ardennes), route nationale ; 41°) Mme Antoinette G..., demeurant à Reims (Marne), ..

408 du Code pénal abrogé mais applicable en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 314-1 du Code pénal pour les faits commis

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

700 du code de procédure civile, réglées au titre de l'exécution provisoire ; - la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance

; . ce terrain est bordé d'une dizaine de constructions ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité justifie la condamnation de M.

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code, - ordonner l'exécution provisoire de

L. 18 alinéa 3 du code de la route.

d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est route

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Hyparlo société anonyme exploitant l'hypermarché Continent, dont le siège est route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabia X..., demeurant Les Logis de Nôtre Dame, bâtiment A3, route de Gréasque

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".

L. 330-4 du code de la route.