CONTRAT TYPE NATIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules

Article D6331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Code du travail

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation

Article 2

—

Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion

Article 1074-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de

Article Annexe à l'article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 22

Code des transports

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, DIT CONTRAT DE VOYAGES SIMPLE OU MULTIPLE

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

au quatrième alinéa de l'article L. 361-4-2.

Article 6

—

Les prix des contrats avec clauses de variation. L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix.

Article L130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire.

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

613-50-4 sont applicables en cas de mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

Code de l'énergie

Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper.

Article R914-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3°

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

de séjour ou un document individuel de prise en charge ni remis un livret d'accueil conformément à l'article L. 311-4 ; 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge non conforme aux articles L. 311-4 et

Article 9

—

Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art.

Article 51

—

L. 921-4 ; b) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui relève des régimes mentionnés audit article L. 921-4, les affiliations antérieures à la date de l'opération

Article R548-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public. II.

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

de mise à disposition et les contrats de mission " sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial " ; 3° A l'article R. 1251-13, les mots : " du chiffre d'affaires

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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