Codes de loi français

Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

LEGIARTI000042458342

de l'action sociale et des familles, dans le respect de leur libre choix, ainsi que le cas échéant, le caractère intergénérationnel de l'opération ; - la proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Article 560-2

Conformément au 2° du VI de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier , les conditions d'approbation des règles de fonctionnement du dépositaire central sont définies par les dispositions du présent titre, sans préjudice des compétences conférées

Article D441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-2-3 ou aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, une convention annexée au contrat de sous-location est conclue entre l'organisme défini à l'article L. 411-2, la personne morale locataire et le sous-locataire.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article.

Article R441-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27

locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon ou la Ville de Paris, par dérogation aux dispositions de l'article R. 441

LEGIARTI000020996919

Article 4 Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 73

MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.

Article D441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.

Article 1

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441

Article 4

Code de la sécurité sociale

-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements.

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87