Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.

701 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8c

1re chambre 2e section

616d91cae2cd1b60248bc053

Pôle 6 - Chambre 12

60340ffbf8e7f4bee5710212