446-2 du code de procédure civile.

Condamner ONETECH ENGINEERING à payer à BURO PLUS la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

Il est rappelé qu'en application de l'article 446-2 du code de procédure civile : « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code

Il résulte de l'article 446-2 du code de procédure civile que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile [le calendrier de procédure antérieur n'ayant pas été respecté par les parties, et cet échange de conclusions ayant eu lieu postérieurement à celui-ci], de sorte qu'elles

Les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, relatives aux juridictions devant lesquelles la procédure est orale prévoient que : Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

446-2 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - constater qu'en tout état de cause le désistement est refusé par la société Coveanex, intimée, au visa de l'article 401 du code de procédure civile

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile et l'établissement d'un calendrier de procédure.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code