6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la Directive 2000/31 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 46 du code de procédure

1933 à Azouza (Algérie), a introduit une action déclaratoire de nationalité en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant, pour revendiquer la qualité de française, une chaîne de filiation ininterrompue

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

700 du code de procédure civile.

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Or, il résulte de l'article 46 du code de procédure civile que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction

n’a pas de nature réelle immobilière mais tend à l’exécution des travaux et à défaut, l’action a une nature mixte au sens de l’article 46 du code de procédure civile, eu égard à la demande de suspension

1382 du Code civil Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, ensemble l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 46 du code de procédure civile, condamner solidairement

justement retenu par le juge de la mise en état, et qu'à défaut d'application de ce règlement 441.2001, l'article 46 du code de procédure civile leur permettrait d'agir en France ; Que contrairement

1343-2 du code civil, - condamner la Sas Le chêne Jaunet à lui régler la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - condamner la Sas Le

Il convient donc d'examiner préalablement la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis, le cas échéant, sur le terrain de l'article 1371 du code civil, la demande de la SA.

450 du code de procédure civile

En matière d'action en responsabilité délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile donne compétence à la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil, est recevable, -la SELARL

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

1103, 1313 et 1353 du Code civil et de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de versement d’une provision.