L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Shusho X... de sa demande de jugement supplétif d'acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 46 du code civil, il peut être

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M DHANJEE Z.

La lettre du 8 juin 2022 précitée ne démontre pas plus l'impossibilité de produire l'acte de naissance de [A] [D] au sens des dispositions de l'article 46 du code civil selon lequel « Lorsqu'il n'aura

de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence, l'obligation de motiver les décisions de refus, le principe de non-rétroactivité des lois, le principe de non-discrimination, l'article

étranger sans constater l'existence d'une preuve le contredisant, la cour d'appel, à la fois, a inversé la charge de la preuve, violé l'article 47 du Code civil et s'est contredite ; alors que, d'autre

46 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur "ces autres actes" pour déterminer l'existence d'un lien de parenté entre Roitité a Tevi et Avera et Piu, sans préciser de quels actes

AVEC Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL PERMET, EN CAS D'INEXISTENCE OU DE DESTRUCTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE SUPPLEER A CETTE ABSENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE

PAS NECESSAIRE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU GRAND-PERE

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article 46 du code civil selon lesquelles «'lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par

46 du code civil : « Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront

-X... à l'encontre de monsieur Jean X..., la cour d'appel a violé l'article 550 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes

46 du code civil, l'interdiction des mesures frustratoires et le droit de mener une vie privée et familiale normale ; Vu les autres pièces du dossier ;

son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le jugement supplétif d'acte de naissance, rendu dans les termes de l'article 46 du Code civil, s'il rapporte la preuve de la

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Aux termes de l'article 46 du code civil : " Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages,