En application de l'article 1406 du code général des impôts précité, il appartenait à la société requérante d'informer les changements de consistance de ce local dans les quatre-vingt-dix jours suivant

au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 5°), QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer

, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles

786 du Code de Procédure Civile).

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société CDC HABITAT action copropriétés aux entiers dépens de première instance et d'appel.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

450 du Code de Procédure Civile

[P] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M.

203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

7OO du code de procédure civile.

[Z] [F], avocat inscrit auprès du barreau du Val de Marne, pour solliciter la délocalisation de l'instance sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, une ordonnance du juge de la mise

1604 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa à payer aux sociétés CPLC, CRLC et Atlantic la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.