Par ordonnance en date du 15 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a : dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du cpc

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

700 du CPC

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

du CPC.

X... a assigné le liquidateur, le 23 janvier 1991, en intervention forcée et fixation de sa créance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 ensemble l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société LEASECOM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

□ Par ses conclusions en date du 6 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, RESEAUXCOM demande au tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

700 du CPC.

- CONDAMNER Madame [M] à payer une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.

; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions suivant lesquelles la société CPH ne justifiait d'aucun préjudice autre que le retard dans le paiement de sa créance, la cour d'appel n'a

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

Fabrice COSTE, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.»

700 CPC.