700 du code de procédure civile.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les salariés ne formulaient pas de réclamation au titre du salaire de base mais demandaient seulement

451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

48 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, d'autre part, en ne précisant pas si la créance dont se prévaut l'EURL CFP remplissait les conditions de sa compensation

804 du code de procédure civile.

16, 132 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 28/ que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en considérant que la remise au cabinet Cassagne du devis descriptif des

L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective applicable en cas de

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les grèves de décembre 1995 et les vacances de fin d'année ne pouvaient être utilement invoquées comme cause grave au sens

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du nouveau code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans leurs écritures d'appel, ils faisaient encore valoir que la Société générale n'avait exercé aucun recours contre l'ordonnance

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

33, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la violation d'une règle, fût-elle d'ordre public, ne

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

France, dont la cour d'appel estime par ailleurs qu'elles sont indivisibles, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 48 du nouveau Code de procédure

X... était abusif et sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la banque à payer au salarié des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure