[Q] [V] exerçant sous l’enseigne [O] [V] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Pierre DELARRAS de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Mâcon/Charolles, A rendu

et 5 ainsi libellés ; " Questions n° 3 et 5 : " cette détention atelle été accomplie avec cette circonstance que l'accusé avait été condamné antérieurement, le 10 mars 1983, par la cour d'assises de

) qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les règles du droit interne sur le règlement communautaire, a violé l'article 95 ter point 10 du règlement CEE 1408/71 modifié ;

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34, 37 et 66 de la constitution, 6-1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

pour 3 mois la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aux termes de la lettre du 5 janvier 2015, le Président de la Cour

prorata page 5 (pièce 3) à compter du 30 octobre 2023, ORDONNER l'exécution provisoire au seul profit de la requérante et débouter toute partie de toute prétention contraire, CONDAMNER la société AMETIS

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] * C/ [R] [U] [Adresse 5] Suivant exploit de SCP [Y] - [J], Commissaires de Justice Associées en résidence à [Etablissement 1] en date du 04/12/2025, M.

11 2 points C et K et 40 2 du règlement n° 2392/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201

Fleury, 13480 Calas, 4°/ de la Mutuelle des travailleurs non salariés, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

la somme principale de 10 671 449,24 francs, avec intérêts au taux du marché monétaire augmenté de cinq points, et celle de 5 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

[N] avait été informé de l'adresse du précédent point de vente à [Localité 3] et que celui-ci se situait à 500 m de son propre point de vente, il avait nécessairement connaissance de la circonstance

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point

CGM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.C.P.

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 132-19 du même

de l'article D.441-5 du code de commerce ; * Condamner NEGOTRIS à payer à CCI la somme en principal de 3 000 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 avril 2001.#Richard Gaillard contre Alaya Chekili.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.