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75 328 résultats pour « article 5-5 du contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd58014677423479

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

et la propriété de l'immeuble donné à bail transférée au preneur, le mandat spécial donné à François Cayard, dans le cadre du contrat de crédit-bail, d'effectuer les démarches pour l'obtention d'un permis

Source officielle

Page 16 sur 3767

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300179

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

1741 précité, de se prononcer sur la résiliation du bail, la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L. 145-4 du code de commerce, un contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à neuf ans, durée au cours de laquelle le bailleur ne peut donner congé

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code, par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00825

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

cocontractant, le cédé, la cession devant être constatée par écrit, à peine de nullité ; que l'article 1216-1 ajoute que si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300707

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D], pris de la nullité du bail rural authentique à long terme du 7 avril 2015 sur le fondement de l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, après avoir constaté que le preneur était alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300718

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du 6 novembre 2006, il était stipulé que le contrat était conclu sous les conditions pour la société société Cabinet d'études « 5° - De prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent à la signature

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cbf3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

la clause résolutoire, soit se prononcer elle-même sur cette contestation ; qu'en refusant tout à la fois de surseoir à statuer et de trancher la contestation, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa20

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

que "les locaux donnés à bail sont à usage de bureaux commerciaux", "à l'exclusion de toute autre destination", ce qui impliquait, au contraire, ici un usage exclusif de bureaux ; que l'arrêt a donc violé

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df731cdc6046d47c2538f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en date du 5 janvier 2026 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300551

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

de bail pour réviser ledit loyer ; qu'en jugeant que « si la prescription interdit de réclamer des loyers quel qu'en soit le montant au-delà du délai légal, elle ne modifie pas les termes du contrat qui

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e10cdc6046d475be9b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'établissement de [Localité 1] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du [5]. Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [6] et la société [9].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300408

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] à payer à l'association Astria la somme de 5 392,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2017, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 137-2, devenu

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8212acdc6046d47b21cef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, a donné à bail à Monsieur [J] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat en date du 4 août

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e0a0cdc6046d4768f0c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- sur le bien fondé de la demande : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que "Tout contrat de bail d'habitation contient

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740320f

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

de la chose louée en raison des violences exercées contre un occupant de l'immeuble; qu'en prononçant la résiliation du bail sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'entretien prévue au bail

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c81cdc6046d479a9c4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [A] n’est pas déclaré sur le contrat de bail - juger que la procédure d’expulsion constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300396

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

[G] dispose d'un bail à ferme verbal sur les parcelles lui appartenant, alors « que le bail est un contrat par lequel l'une des parties - le bailleur - s'oblige à faire jouir l'autre - le preneur - d'une

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89c6

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en

Source officielle