AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423479
7 novembre 2001
7 novembre 2001
et la propriété de l'immeuble donné à bail transférée au preneur, le mandat spécial donné à François Cayard, dans le cadre du contrat de crédit-bail, d'effectuer les démarches pour l'obtention d'un permis
Source officiellePage 16 sur 3767
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300179
28 mars 2024
28 mars 2024
1741 précité, de se prononcer sur la résiliation du bail, la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielle