L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. 3.

L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

du contrat de bail, pour la société de Restauration Kuentz de solliciter l'accord de la SCI [Adresse 5].

Elle a ensuite relevé que, alors que le contrat de bail emphytéotique stipulait que la commune devait intervenir à tout contrat hypothécaire, elle n'avait pas été appelée à intervenir à l'acte

règles du droit commun du bail, et stipulait en son article 13, alinéa 5 que le " loyer pourra être soumis à révision d'un commun accord à chaque échéance annuelle pour tenir compte des variations économiques

de crédit-bail immobilier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail immobilier est nul s'il ne prévoit pas un droit

Le 31 mars 2008, la société [J] [Z] a, pour les besoins de son activité de travaux agricoles, conclu un contrat de crédit-bail n° 727710B80 portant sur une moissonneuse-batteuse. 3.

[B] [K], alors directeur général des [4], d'un contrat de bail, conclu le 1er juillet 2011, entre cet organisme et la société [5] gérée par Mme [N] [O], sa compagne, qui détenait 99 % des parts, et ce

et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté », quand cette clause, qui tendait à faire dépendre le contrat de bail commercial lui-même de l'indexation annuelle des loyers, ne pouvait

le taux conventionnel déterminé par l'article 5 des conditions particulières du contrat de crédit-bail.

, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat ; qu'en énonçant qu'à son échéance de mai 1995, le bail s'était trouvé tacitement reconduit, peu important l'usage exclusif

de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, elles ont

auraient stipulé dans le contrat que le terme du bail était irrévocable ; que, selon l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée

; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

dans son dispositif, l'arrêt constate que le contrat d'échange de taux du 5 juillet 2006 est devenu caduc le 28 février 2007 en même temps que le contrat de crédit-bail auquel il était adossé ; qu'en

de l'un entraîne nécessairement la résiliation de l'autre; que la cour d'appel a constaté, d'un côté, que l'article 5 du contrat de "mandat" la liant à la société AB + mettait expressément à la charge

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet