805 du code de procédure civile).

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, -

1382 et 1384 du Code civil, 2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leurs

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, Mme [H] épouse [X] et M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [L] à relever et garantir M.

" ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des parties et que, si selon l'article 177-2 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification d’écriture L’article 288 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

805 du code de procédure civile).

805 et 907 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

[R] En tout état de cause, Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

700 du code de procédure civile, - condamner la [1] et Mme [V] aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner

4 du code de procédure civile ».